Elections CAP (fonction publique)

24 janvier 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l’utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

NOR : INTA0700012D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code électoral ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. − L’article R. 39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
« Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces
justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique
répondant au moins à l’un des critères suivants :
« a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
« b) Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les conditions d’application des deux alinéas précédents. »

Art. 2. − L’article R. 160 du code électoral est complété par l’alinéa suivant :
« Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces
justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique
répondant au moins à l’un des critères mentionnés à l’article R. 39. »

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de
l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2007.

DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’outre-mer,
FRANÇOIS BAROIN