Législation

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'Etat)
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : Article 1-2
Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l’utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux.
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat

BON A SAVOIR : un projet de décret de modification du décret du 28 mai 1982 est attendu dans le courant du premier semestre 2011.